Qu’est-ce que la déduction pour investissement ?

La déduction pour investissement permet aux contribuables bénéficiaires de réduire leurs profits ou leurs revenus imposables. La réduction est définie par un pourcentage appliqué sur le montant que ces contribuables ont prévu pour un nouvel investissement.

Le principe

En général, la déduction pour investissement n’est déductible que pour une fois, renouvelable, mais dans un tout autre cas différent. C’est ce qu’on appelle une déduction ordinaire.

Cependant, certains contribuables ont droit à une déduction étalée sur la durée de la période d’amortissement du fruit de l’investissement.

D’autres investissements peuvent également donner droit à une déduction majorée, déductible en une fois.

Admissibilité

Sont admises à la déduction pour investissement, les personnes physiques qui déclarent des bénéfices (entreprises industrielles, agricoles ou commerciales) ou des profits (professions libérales). En règle générale, toute entreprise à vocation lucrative peut bénéficier de ladite déduction fiscale.

Cas particulier de la déduction étalée

Les entreprises et les personnes physiques déclarant leurs bénéfices et leurs profits peuvent opter pour ce type de déduction pour investissement, à condition qu’ils disposent d’au moins un personnel de 20 travailleurs au premier jour de la période imposable.

 

Certains contribuables qui décident d’investir pour la recherche et le développement de la préservation de l’environnement, peuvent également avoir droit à la déduction sur investissement étalée. Et ce, quel que soit le nombre de travailleurs engagés.

Conditions générales

Pour obtenir une déduction pour investissement, ces derniers devront être des immobilisations amortissables :

  • Corporelles ou incorporelles
  • Acquises ou constituées à l’état neuf
  • Durant l’année ou l’exercice comptable

 

Sont exclus notamment :

  • Les voitures mixtes, sauf les véhicules affectés à un service de transport public ou de location avec chauffeur, ainsi que les véhicules dédiés à l’apprentissage de la conduite auprès des auto-écoles
  • Les actifs immobilisés qui ne sont pas exclusivement affectés à l’exercice de l’activité professionnelle concernée
  • Les biens acquis en vue de leur revente qui sont considérés comme des stocks de marchandises
  • Les actifs immobilisés non amortissables

La liste est encore longue, mais facilement constituable si l’on se réfère tout simplement à ce que dit la loi.

Autres alternatives ?

Sachez également que l’État bruxellois a mis en place d’autres programmes dédiés à faciliter l’investissement des entreprises domiciliées sur son territoire. Vous pouvez notamment souscrire à une demande de primes et de subsides pour les entreprises à Bruxelles.

Des consultants en primes et des chasseurs de prime indépendants pourront vous apporter leur expertise afin de mûrir votre décision et vous lancer sans appréhension.

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